L’écriture d’une lettre d’intention mariage est une étape importante de la préparation de votre mariage. Cette lettre vous permet de définir les grandes lignes de votre projet de mariage et de le formaliser.
Vous pouvez ainsi écrire ce que vous souhaitez pour votre mariage, en fonction de vos envies et de vos besoins.
Vous pouvez par exemple y indiquer les lieux où se dérouleront les cérémonies, la date du mariage, le type de cérémonie (religieuse ou civile), les prestataires que vous souhaitez engager pour votre mariage, etc.
Présentation de la demande d’intention de mariage
La demande d’intention de mariage est une étape importante.
Vous pouvez la remplir en ligne, sur le site web officiel du gouvernement.
Il est également possible de la remplir auprès des autorités compétentes, notamment auprès des services d’état civil ou encore auprès des mairies. Pour cela, il faut se munir d’un acte de naissance et d’une pièce justificative de domicile pour les Français nés en France (facture EDF, quittance de loyer etc.). En cas de difficulté à trouver une copie certifiée conforme à votre acte de naissance, vous pouvez faire appel aux services d’un notaire qui procédera à la vérification et vous délivrera un certificat conforme.
La demande doit être accompagnée obligatoirement par un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint par l’une des maladies suivantes :
– Le sida ;
– L’hépatite B ;
– L’hépatite C ;
– La syphilis ;
– Les MST (maladies sexuellement transmissibles) ;
– L’herpès génital.
Votre futur époux devra effectuer sa propre demande d’intention de mariage au consulat français du pays où il réside habituellement et en fournissant les documents requis pour le dossier. En cas de contrôle ultérieur par l’administration française, ce sera donc à lui qu’il reviendra d’apporter la preuve qu’il s‘est bien rendu au consulat afin que celui-ci puisse délivrer un certificat attestant qu’il a bien effectué sa demande.
Définition de l’intention de mariage
L’intention de mariage est un concept juridique utilisé pour définir l’engagement à se marier ou à passer un contrat de mariage. Ce concept est assez difficile à comprendre, car il peut être utilisé dans de nombreux contextes différents. Cela peut paraître étrange, mais certains couples commencent leur relation en pensant qu’ils sont mariés, alors qu’ils ne le sont pas. D’autres personnes pensent que ces relations n’ont pas besoin d’être officialisées par un contrat de mariage. En réalité, la plupart des couples qui passent devant les tribunaux au sujet du divorce et du partage des biens doivent prouver qu’il y a bien intention de se marier.
Il faut donc savoir que les tribunaux exigent une intention claire et non équivoque pour conclure à l’existence d’une intention de se marier ou d’un contrat de mariage.
La preuve doit être faite par tous les moyens possibles : par exemple, plusieurs lettres échangées entre les partenaires ou encore une déclaration commune faite devant notaire. Certaines personnes pensent que ce concept n’est valable que pour les couples homosexuels et transgenres qui souhaitent adopter des enfants ; or ce n’est pas vraiment le cas ! Ce concept existe depuis longtemps et il est toujours utilisé, mais on peut dire qu’il a été modifié au cours du temps afin de s’adapter aux différents contextes juridiques actuels. Ainsi, il existe une intention implicite qui permet aux partenaires d’officialiser leur relation sans avoir à signer un contrat de mariage et donc sans avoir à passer devant un tribunal.
La procédure de demande d’intention de mariage
Pour demander l’intention de mariage, vous pouvez tout simplement remplir le formulaire en ligne disponible sur le site officiel du gouvernement.
Vous pouvez aussi déposer votre dossier au service de la nationalité et de l’état civil de la commune où vous résidez.
Lorsque vous serez prêt à demander votre intention de mariage, il sera nécessaire d’obtenir un certificat de capacité matrimoniale. Ce document est établi par un notaire ou un officier d’état civil agréé.
Il sert à prouver que le futur conjoint est bien majeur et capable juridiquement d’entreprendre une union.
La procédure peut être accomplie à n’importe quel moment avant le cinquième anniversaire suivant la date du mariage. Si l’intérêt pour le mariage apparaît moins important après trois ans, il est possible d’annuler la procédure en cours et attendre jusqu’à ce que le couple soit majeur (18 ans) pour recommencer les démarches.
Les documents nécessaires à la demande d’intention de mariage
Les documents nécessaires à la demande d’intention de mariage ? La demande d’autorisation du projet de mariage est un document administratif que doit remplir le futur couple.
Il s’agit en réalité d’une simple déclaration qui ne vaut pas contrat de mariage.
Les futurs époux doivent présenter des justificatifs pour pouvoir lancer les démarches.
Le dossier comprend 2 étapes : 1- Remplir le formulaire Cerfa n°11530*02 en indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des futurs époux ainsi que leur adresse personnelle respectives. 2- Adresser par courrier recommandé avec accusé de réception une copie de l’acte de naissance du ou des témoins majeurs (obligatoire) et une attestation sur l’honneur signée par chacun des futurs époux attestant qu’ils sont célibataires sans enfants. Ces documents seront à envoyer au Service central d’état civil du ministère chargé de la justice (1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin Cedex).
Lorsque votre dossier est complet, vous recevez un certificat d’information mentionnant les pièces manquantes auxquelles il faudra vous rendre afin de compléter votre dossier et finaliser la procédure.
Vous devrez obligatoirement fournir : – Un extrait original intégral datant de moins de 3 mois du livret de famille ou une copie intégrale si le mariage a eu lieu à l’extérieur du pays (se renseigner au service central d’état civil). – Une copie intégrale originale datant depuis moins de 6 mois ou un extrait avec filiation si le mariage a eu lieu à l’extérieur du pays (se renseigner au service central d’état civil).
Les conditions requises pour que la demande d’intention de mariage soit acceptée
Les conditions pour que la demande d’intention de mariage soit acceptée sont : être majeur, ne pas être déjà marié, avoir des témoins (pour les couples non-musulmans), et il faut également qu’un des futurs époux soit musulman et que le couple forme un couple légitime.
L’imam doit approuver ce mariage ou bien une autorité habilitée à cela.
La signification de la demande d’intention de mariage
La demande d’intention de mariage est une déclaration officielle qui permet au futur époux de préciser ses intentions. Elle n’a pas de valeur juridique, mais elle est un signe fort que l’on se rapproche du mariage. Dans les pays anglo-saxons, la demande d’intention de mariage est en effet obligatoire avant le mariage civil. Cette formalité ne doit pas être confondue avec la convention matrimoniale qui elle n’est qu’un contrat par lequel des époux ou des futurs époux fixent certains aspects essentiels de leur future union (régime matrimonial, autorité parentale, etc.). Par conséquent, il faut distinguer la demande d’intention et la convention matrimoniale. Sachez que si vous ne faites pas cette démarche, vos parents peuvent tout à fait lier votre union sans avoir besoin de passer par le Notaire.
La lettre d’intention mariage est une lettre officielle qui vous permet de formaliser votre engagement. Rédigée par un notaire, elle engage les futurs époux et sera exécutée si aucune opposition n’est formulée dans les 6 mois.